Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 12
Versions de la disposition
12. Le permis de centre de réhabilitation de la faune autorise la garde en captivité d’animaux d’espèces indigènes blessés ou orphelins à des fins de réhabilitation.
